Loi Le Meur : ce qui change vraiment pour la location saisonnière
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », donne aux communes de nouveaux leviers pour réguler les meublés de tourisme. Voici l'essentiel, sans jargon, pour les conciergeries et les loueurs.
Les 4 changements majeurs
1. Le plafond de la résidence principale peut passer de 120 à 90 jours
La règle nationale reste 120 jours de location par an maximum pour une résidence principale. Mais les communes classées en zone tendue peuvent désormais, par simple délibération, abaisser ce plafond à 90 jours. La liste des communes concernées évolue en continu, sans publication centralisée. → Détail : plafond 90 ou 120 jours, comment savoir ?
2. L'enregistrement en mairie devient national
Tout meublé de tourisme — résidence principale comme secondaire, partout en France — doit être déclaré via le téléservice national et disposer d'un numéro d'enregistrement affiché sur chaque annonce (généralisation effective au 20 mai 2026). → Détail : l'enregistrement obligatoire
3. Le changement d'usage s'étend
Les communes peuvent soumettre la location d'une résidence secondaire en meublé de tourisme à une autorisation de changement d'usage, parfois avec compensation. La loi Le Meur élargit les communes pouvant l'instaurer et permet aussi des quotas de meublés par quartier. → Détail : le changement d'usage expliqué
4. Les sanctions sont durcies
- Dépassement du plafond de jours (résidence principale) : amende civile jusqu'à 15 000 € ;
- Absence de numéro d'enregistrement sur l'annonce : amende jusqu'à 10 000 € ;
- Fausse déclaration ou usage d'un faux numéro : amende jusqu'à 20 000 € ;
- Les plateformes doivent retirer les annonces non conformes à la demande de la commune.
Le calendrier à retenir
- 19 novembre 2024 — promulgation de la loi n°2024-1039 ;
- 2025 — premières délibérations communales (plafond 90 jours, quotas, zones réservées) ;
- 22 décembre 2025 — décret n°2025-1267 : mise à jour du zonage des communes tendues ;
- 20 mai 2026 — enregistrement national obligatoire pour tous les meublés de tourisme.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la loi Le Meur ?
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur » ou loi anti-Airbnb, renforce les outils de régulation des meublés de tourisme en France : plafond de location de la résidence principale abaissable de 120 à 90 jours par les communes, généralisation de l'enregistrement en mairie, extension du changement d'usage et durcissement des sanctions.
Quelles communes peuvent abaisser le plafond à 90 jours ?
Les communes classées en zone tendue (zonage officiel issu du décret n°2013-392, modifié en dernier lieu par le décret n°2025-1267 du 22 décembre 2025) peuvent, par délibération du conseil municipal, abaisser le plafond de location de la résidence principale de 120 à 90 jours par an. 3 689 communes sont classées en zone tendue.
Quelles sont les sanctions en cas de dépassement ?
Le dépassement du plafond de jours de location d'une résidence principale expose à une amende civile pouvant atteindre 15 000 € par logement. L'absence de numéro d'enregistrement sur une annonce et les fausses déclarations sont également sanctionnées.
La loi Le Meur concerne-t-elle les conciergeries ?
Oui, indirectement mais fortement : la conciergerie gère les calendriers et la mise en location pour le compte des propriétaires. Elle est en première ligne pour suivre le décompte des nuitées, vérifier l'enregistrement des biens et alerter les propriétaires avant tout dépassement.
Sources : loi n°2024-1039 du 19/11/2024 (Légifrance) · décret n°2025-1267 du 22/12/2025 · zonage officiel data.gouv.fr. Informations à titre indicatif, ne constituant pas un conseil juridique.
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