Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 02/07/2026

1. Éditeur

Le service 120jours est édité par SAS PLANEO (nom commercial : Planéo Digital), société par actions simplifiée au capital de 3 000,00 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 991 600 248 (SIRET 991 600 248 00017, TVA FR03991600248), siège social : 1 impasse de la Garde Montante, 34670 Baillargues. Directeur de la publication : Julien Moulin. Hébergement : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

2. Objet

120jours est une plateforme SaaS destinée aux professionnels de la gestion locative saisonnière (conciergeries). Elle fournit un suivi des nuitées par bien, des alertes avant dépassement des plafonds légaux et une base d’informations réglementaires par commune.

3. Nature des informations réglementaires

Les informations réglementaires (plafonds de jours, obligations locales) sont issues de sources officielles et d’une veille automatisée avec validation humaine. Elles sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni un conseil juridique, ni une garantie de conformité. L’utilisateur reste seul responsable du respect de ses obligations légales et de la vérification des règles auprès des autorités compétentes.

4. Compte et accès

L’accès au service requiert la création d’un compte. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants. Chaque client peut créer plusieurs comptes utilisateurs rattachés à sa structure.

5. Données synchronisées

L’utilisateur fournit les URLs iCal des calendriers qu’il est autorisé à exploiter. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces données. La fiabilité du suivi dépend de la disponibilité des flux fournis par les plateformes tierces ; 120jours notifie l’utilisateur en cas d’échec de synchronisation prolongé.

6. Disponibilité

Le service est fourni « en l’état », avec un objectif de disponibilité élevé mais sans garantie de continuité absolue. Des maintenances peuvent être planifiées.

7. Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée au titre des amendes, sanctions ou préjudices résultant du non-respect par l’utilisateur ou ses mandants de la réglementation applicable, ni au titre de données erronées transmises par les plateformes tierces. En tout état de cause, la responsabilité totale de l’éditeur est plafonnée aux sommes versées par le client au cours des douze derniers mois.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa marque, son code et sa base réglementaire enrichie sont protégés. Toute extraction substantielle de la base de données est interdite (art. L342-1 CPI).

9. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace (fin à l’échéance en cours). L’éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU.

10. Droit applicable

Droit français. Litiges soumis aux tribunaux compétents de Montpellier, après tentative de résolution amiable.