Décision du 11 mars 2026 : la loi Le Meur frappe les usages illicites qui se poursuivent, un signal fort pour les conciergeries

Le sujet du changement d'usage vient de connaître un rebondissement qui mérite l'attention de toutes les conciergeries et loueurs en meublé de tourisme. Une décision du 11 mars 2026, commentée par plusieurs cabinets d'avocats, confirme que les dispositions renforcées de la loi Le Meur (loi n° 2024-1039) s'appliquent à la poursuite d'un usage illicite postérieurement à leur entrée en vigueur. Autrement dit : peu importe que votre bien ait basculé « en meublé de tourisme » avant la loi. Si l'usage irrégulier continue aujourd'hui, c'est le régime durci qui s'applique.

Ce n'est pas un détail. Beaucoup de professionnels raisonnaient jusqu'ici en se disant « mon logement tournait déjà avant, je suis couvert par l'ancien régime ». Cette lecture est désormais fragilisée. On fait le point, sans jargon, sur ce que cela implique concrètement.

Ce que dit réellement la décision du 11 mars 2026

L'idée centrale est simple : le droit du changement d'usage ne sanctionne pas seulement le moment où l'on transforme un logement en meublé touristique, il sanctionne le fait de maintenir cet usage dans le temps. C'est ce que confirme la décision du 11 mars 2026 : lorsqu'un usage illicite se poursuit après l'entrée en vigueur des nouvelles règles, ce sont bien ces nouvelles règles — plus strictes — qui trouvent à s'appliquer.

Concrètement, un loueur qui exploite un local sans l'autorisation de changement d'usage exigée par sa commune ne peut pas se retrancher derrière l'antériorité de sa situation. Chaque jour d'exploitation irrégulière prolongée le place sous le régime actuel, avec les sanctions que celui-ci prévoit. La régularisation passée ou supposée acquise ne vaut pas immunité si les conditions ne sont pas réunies aujourd'hui.

Pourquoi c'est important pour les conciergeries

Une conciergerie gère souvent des dizaines de biens dont l'historique est hétérogène : certains mandats sont récents, d'autres tournent depuis des années. La tentation est grande de considérer les « anciens » logements comme définitivement en règle. Cette décision rappelle que la conformité s'apprécie en continu, pas une fois pour toutes au démarrage.

Changement d'usage : rappel des règles à ne pas confondre

Il faut distinguer trois obligations que l'on mélange trop souvent :

• L'enregistrement du meublé de tourisme, qui donne un numéro à faire figurer sur les annonces.
• Le plafond de nuitées pour une résidence principale, que les communes peuvent abaisser de 120 à 90 jours par an.
• Le changement d'usage, une autorisation distincte, souvent exigée dans les zones tendues, pour transformer durablement un local d'habitation en meublé touristique — parfois assortie de compensation.

La décision du 11 mars 2026 concerne principalement ce troisième volet. Un bien peut être parfaitement enregistré et respecter son plafond de nuitées, tout en étant en infraction sur le changement d'usage si la commune l'impose et que l'autorisation n'a pas été obtenue. Pour comprendre le mécanisme dans le détail, notre page changement d'usage des meublés de tourisme explique qui est concerné et comment procéder.

Ce que les loueurs et conciergeries doivent vérifier maintenant

La bonne nouvelle : on peut anticiper. Voici les réflexes à adopter, mandat par mandat :

• Identifier la commune et son régime. Les obligations varient fortement d'une ville à l'autre. Vérifiez si votre commune impose une autorisation de changement d'usage et si elle a abaissé le plafond à 90 jours. Notre outil vérifier ma commune vous permet de faire ce diagnostic rapidement.
• Cartographier les situations à risque. Listez les biens qui ne sont pas des résidences principales et qui tournent en meublé touristique dans une zone tendue : ce sont les premiers concernés par la logique de la décision.
• Vérifier les autorisations existantes. Une attestation ancienne, une tolérance orale ou un simple enregistrement ne remplacent pas une autorisation de changement d'usage en règle.
• Documenter et suivre les nuitées. Le suivi automatique multi-plateformes reste la meilleure preuve de bonne foi. C'est tout l'objet de notre suivi des plafonds 90/120 jours.

L'enjeu n'est pas de céder à la panique, mais de sortir de l'angle mort. Une infraction sur le changement d'usage peut coûter cher, et l'argument « c'était comme ça avant » ne protège plus si l'exploitation se poursuit dans l'irrégularité.

Une tendance de fond : la conformité devient permanente

Cette décision s'inscrit dans le mouvement lancé par la loi Le Meur, qui a considérablement renforcé les moyens de contrôle des communes et durci les sanctions. La logique est claire : la puissance publique veut pouvoir agir sur le stock de meublés existants, pas seulement sur les nouvelles ouvertures. Pour les professionnels, cela signifie qu'un bien « en règle » n'est plus un statut acquis, mais un état à maintenir dans le temps.

Pour resituer l'ensemble du cadre, notre page tout comprendre à la loi Le Meur détaille les principaux volets : enregistrement, plafonds, changement d'usage et contrôles.

Le conseil actionnable

Ne traitez pas la décision du 11 mars 2026 comme une simple actualité juridique : traitez-la comme un signal opérationnel. Cette semaine, faites un audit express de votre portefeuille. Pour chaque bien : la commune impose-t-elle un changement d'usage ? L'autorisation est-elle réellement en règle ? Le plafond de nuitées est-il respecté et documenté ? En listant ces trois réponses, vous transformez un risque diffus en plan d'action concret.

Attention : cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une situation précise — notamment en cas de contrôle ou de mise en demeure — rapprochez-vous de votre commune ou d'un professionnel du droit. Et pour outiller votre mise en conformité au quotidien, découvrez comment fonctionne 120jours.

Sources

• Loi Le Meur et Décision du 11 mars 2026 : Les nouvelles dispositions s'appliquent à la poursuite d'un usage illicite postérieurement à son entrée en vigueur — De Gaulle Fleurance

Informations à titre indicatif, ne constituant pas un conseil juridique.